Si votre société a subi un déficit, elle a la possibilité de le reporter pour le déduire, soit des bénéfices sur les exercices à venir, soit sur le bénéfice de l’exercice antérieur. Dans ce dernier cas, elle peut, à titre exceptionnel, demander le remboursement de sa créance auprès du trésor public.
Un report en arrière du déficit
Sur option, le déficit constatée sur une année, et reporté sur le bénéfice réalisé l’exercice précédent.
Ce report en arrière n’est autorisé que dans la limite de 1 million d’euros.
L’option porte sur toute ou partie du déficit, dans la limite du résultat de l’exercice antérieur et de ce plafond. La fraction du déficit qui ne peut pas être reporté en arrière, demeure reportable sur les exercices à venir.
Une créance envers le trésor public
L’avantage du report en arrière (ou carry-back) réside dans l’obtention d’une créance fiscale au titre de l’impôt sur les sociétés. Comme l’entreprise a déjà payé l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice bénéficiaire précédent, le report en arrière faites alors naître une créance fiscale au profit de l’entreprise. Cette créance correspond aux produits du déficit trop porté par le taux de l’impôt sur les sociétés, appliquer à l’exercice du bénéfice d’imputation.
Cette créance peut être utilisée pour le paiement de l’impôt sur les sociétés des exercices clos au cours des cinq années suivant celle de la clôture de l’exercice déficitaire.
Dans le cas où cette créance n’est toujours pas remboursée dans ce délai de cinq ans, une demande de remboursement doit alors être demandée par la société.
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le contexte économique de l’épidémie Covid-19, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sont autorisées à demander le remboursement de cette créance de carry-back immédiatement, dès 2020.
Cette demande peut être effectué jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2020.